Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour effectuée le : 25 août 2023

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la mise à disposition des services d’Un Grand Jour via le Site www.ungrandjour.com et définissent les droits et obligations d’Un Grand Jour et des Utilisateurs, des Donateurs et des Porteurs de Liste. Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.

Toute utilisation des services d’Un Grand Jour et notamment toute création de Liste ou contribution à une Liste vaut acceptation sans réserve des Conditions. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Utilisateurs, Donateurs et Porteurs de Liste :

• Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Un Grand Jour se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la souscription aux services du Site
• Pour toute souscription aux Services du Site

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant d’Un Grand Jour ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Un Grand Jour se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières. Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 18 mai 2023.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

• « C.G.S. » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de services
• “Compte personnel” : désigne l’espace personnel en ligne du Porteur de Liste au travers duquel il peut paramétrer son utilisation des Services ainsi que ses Listes et ses informations personnelles
• « Don » : désigne toute somme en numéraire et en euro €, versée par un Donateur à une Liste d’un Porteur de Liste via une Page Personnelle
• « Donateur » : désigne tout utilisateur, ayant la capacité juridique de contracter, contribuant financièrement à une Liste
• « Espace personnel » : désigne l’espace individuel du Porteur de Liste sur le Site lui permettant d’administrer ses Listes, de paramétrer sa Page Personnelle et ses données personnelles
• « Liste » : désigne une liste de cadeaux ou cagnotte en ligne mise en ligne sur la Page Personnelle d’un Porteur de Liste et souscrit en application des présentes Conditions par un Porteur de Liste
• « Porteur de la Liste » : désigne les Utilisateurs s’étant créé un compte sur le Site et ayant créé une ou plusieurs Listes
• « Prestataire » : désigne Un Grand Jour SAS au capital de 1000€, Siret n° 913 113 4600 0012, 1 All de Bournonville 59910 Bondues
• « Services » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités, applications et contenus et contenus proposés par Un Grand Jour via le site www.ungrandjour.com
• « Site » : désigne le site internet www.ungrandjour.com ou tout autre site internet exploité par Un Grand Jour et mis à disposition aux Utilisateurs et répondant aux mêmes Conditions
• « Page Personnelle » : désigne la Page personnalisée par le Porteur de Liste au travers de laquel il publie une ou plusieurs Listes
• « Utilisateur » : désigne tout individu ayant accès, en tout ou partie, au Site ou utilisant les Services et incluant notamment les Donateurs et Porteurs de Liste

Aux termes des présentes, Un Grand Jour et les Utilisateurs pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 3 – Présentation des Services

Un Grand Jour est un site web de cagnotte en ligne permettant à des Porteurs de Liste (agissant en qualité de particuliers) de créer des Pages Personnelles en leur nom. Via sa Page Personnelle, le Porteur de Liste peut créer et publier une ou plusieurs listes en vue de collecter des Dons. La Liste peut prendre deux formats :

• Une cagnotte en ligne avec un montant en numéraire à atteindre par les Donateur
• Une liste de cadeaux pour lesquels les Donateurs versent des dons (l’achat des cadeaux mentionnés sur la Liste est à charge du Porteur de Liste).

Article 4 – Conditions relatives aux participants

4.1 Le Porteur de Liste

Pour pouvoir ouvrir une Liste et souscrire aux services d’Un Grand Jour, tout Porteur de Liste doit répondre aux Conditions suivantes :

• Agir en qualité de particulier. Si le Porteur de Liste représente une association ou une société, il s’engage à utiliser la Liste uniquement à des fins de donation, sans solliciter de contrepartie en échange, de la part de ses donateurs
• Avoir un compte bancaire établi en France ou sur le territoire de l’Union Européenne
• Avoir accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de Protection des Données personnelles d’Un Grand Jour

S’il remplit ces conditions, l’Utilisateur souhaitant souscrire aux services d’Un Grand Jour devra se créer un compte sur le Site. L’Utilisateur est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui sera demandé :

• son nom, prénom;
• son adresse email,
• de définir un mot de passe;

Pour créer son compte l’Utilisateur peut également utiliser son compte Google ou Facebook, nous collecterons alors ses coordonnées auprès de ces services. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai Un Grand Jour en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité d’Un Grand Jour ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Porteur de Liste ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si le Porteur de Liste souhaite procéder à une modification de ses identifiants il peut se rendre dans la page des paramètres de son compte et effectuer les modifications. Si il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délai avec le service clientèle d’Un Grand Jour en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@ungrandjour.com.

Sur son espace personnel, le Porteur de Liste doit renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse électronique. Le Porteur de Liste est invité à se référer à la _Politique de Confidentialité _du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

Le Porteur de Liste sera ensuite invité à se créer un compte sur la plateforme Stripe, chargée de l’encaissement des paiements et des dons et de sécurisation des données de paiement. Le Porteur de Liste devra fournir un document d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile en vue de valider la création de son compte Stripe. Ce n’est qu’après la validation de son compte et vérification de son identité par Stripe, que le Porteur de liste pourra publier une Liste et collecter des dons.

Le Porteur de Liste garantit que toutes les informations renseignées sur son espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Porteur de Liste est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité d’Un Grand Jour ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

4.2 Le Donateur

Peut avoir la qualité de Donateur, toute personne physique majeure et en capacité de contracter. La responsabilité d’Un Grand Jour ne saurait être recherchée en cas de dons fournis par des mineurs ou majeurs non émancipés ou ne disposant pas de la capacité juridique. Ces derniers doivent avoir obtenu l’autorisation de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux en vue de pouvoir effectuer un don.

Tout Donateur s’engage auprès du Porteur de Liste et d’Un Grand Jour du fait du Don qu’il effectue. Tout Donateur est libre de choisir le montant de son Don en fonction du montant de la cagnotte d’une Liste ou de la liste de Cadeaux publiée par le Porteur de Liste. Aucun élément extérieur ne doit influer sur le choix du Donateur d’effectuer un Don.

Pour effectuer un Don, le Donateur devra indiquer sur la plateforme les informations suivantes :

• Son nom, prénom
• Son courriel
• Le montant du Don et/ou la désignation du bien qu’il souhaite offrir au Porteur de Liste parmi ceux figurant dans la Liste à laquelle il contribue

Le versement des Dons s’effectue uniquement par Stripe selon l’une ou l’autre des modalités offertes par la plateforme (carte bleue, Apple Pay, Google Pay, Bancontact, etc.). Pour effectuer son don, le Donateur devra, sur la page de paiement Stripe, renseigner les informations suivantes :

• Son nom, prénom
• Son courriel
• Son numéro de téléphone
• Son adresse de facturation

En effectuant un Don, le Donateur prend expressément connaissance des modalités suivantes, qu’il accepte sans réserve :

• Un Grand Jour et Stripe fourniront ses coordonnées au Porteur de Liste en vue de l’avertir du Don mais ses coordonnées ne seront pas publiées sur la Page Personnelle du Porteur de Liste ni visibles par les autres Donateurs ; Seul le Nom, Prénom et l’adresse mail saisis sur la Page Personnelle seront transmis au Porteur de liste sur son Espace Personnel
• Les Dons sont réputés acceptés par le Porteur de Liste du fait du versement du Don par le donateur, sauf opposition expresse notifiée par le Porteur de Liste. La responsabilité d’Un Grand Jour ne saurait être recherchée en cas de refus d’un Don par un Porteur de Liste
• Les Dons sont réputés avoir été effectués par le Donateur dès leur versement sur la plateforme Stripe par le Donateur. Les Dons sont collectés par Stripe, en qualité de compte séquestre et seront ensuite reversés (déduction faite des commissions prises par Un Grand Jour) au Porteur de la Liste
• Le Porteur de Liste est libre de disposer des dons comme il l’entend. Dans le cas où le Porteur de Liste n’aurait pas utilisé les Dons conformément au choix du Donateur (si celui-ci a fait un don pour un cadeau spécifique), le Donateur s’engage à se retourner directement contre le Porteur de Don et à dégager la responsabilité d’Un Grand Jour à quelque titre que ce soit

Article 5 – La Page Personnelle

5.1 Création d’une Page Personnelle

Pour collecter des Dons, le Porteur de Liste doit créer et publier une Liste sur une Page Personnelle. Par « Page Personnelle » s’entend une URL personnalisée (en extension de www.ungrandjour.com) sur laquelle le Porteur de Liste peut :

• Publier son propre contenu
• Créer et publier ses Listes
• Personnaliser la police, les couleurs, les fonds, les sections de la Page Personnelle
• Choisir une structure de mise en page parmi celles proposées par Un Grand Jour
• Rajouter des fonctionnalités payantes

5.2 Limitation de responsabilité

Un Grand Jour agit en qualité d’hébergeur des Pages Personnelles et non en qualité d’éditeur de contenu. Le Contenu publié sur la Page Personnelle est à seule charge et responsabilité du Porteur de Liste qui s’engage à dégager la responsabilité d’Un Grand Jour sur tout litige portant sur le Contenu publié par le Porteur de Liste. Le Porteur de Liste s’engage donc à publier du contenu respectant les critères suivants :

• Dédié à la collecte de Dons
• Ne contrevenant pas aux bonnes mœurs
• Ne contenant pas de contenu illicite ou portant atteinte aux lois et règlements en vigueur en France ou aux droits d’un tiers
• Le Porteur de Liste s’engage à disposer de tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle pour tout le contenu (notamment visuel) qu’il publie sur la Page Personnelle et d’avoir obtenu les autorisations nécessaires pour toute publication visuelle d’un tiers sur la Page Personnelle (notamment relatif au droit à l’image)
• Le Porteur de Liste s’interdit de publier du contenu violent, raciste, xénophobe, pornographique, pédopornographique ou faisant la promotion de la consommation de tabacs, d’alcool, de substances illicites ou d’armes à feu

Toute contravention à l’une ou plusieurs de ces dispositions par un Porteur de Liste pourra donner lieu à la fermeture immédiate de sa Page Personnelle et de son compte personnel par Un Grand Jour. Toute mesure similaire pourra également être prise par Un Grand Jour en cas d’atteinte aux droits d’autrui par le Porteur de Liste, qu’Un Grand Jour ait été ou non saisi par un tiers en réclamation. En cas de réclamation effectuée par un tiers relative au Contenu publié par le Porteur de Liste, ce dernier s’engage à dégager la responsabilité d’Un Grand Jour.

Article 6 – Création d’une Liste

6.1 Ouverture de la Liste

Toute Liste ne pourra être publiée que sous réserve des critères évoqués aux articles précédents. Le Porteur de Liste s’engage à publier une liste respectant les critères de l’article 5.2 et notamment à publier une Liste ayant pour seule vocation de récolter des dons de façon désintéressée.

Sur une Liste, le Porteur de Liste peut inscrire le montant d’une cagnotte qu’il souhaite atteindre ou une liste de cadeaux à financer par les Donateurs. L’achat des Cadeaux relève de la seule responsabilité du Porteur de Liste qui s’engage à utiliser les Dons aux finalités choisies par les Donateurs.

Le Porteur de Liste sera averti par courriel de tous les Dons effectués par les Donateurs ainsi que de l’identité de ces derniers. Il pourra également retrouver un résumé des donations sur son Espace Personnel. Il s’engage à ne pas publier l’identité des Donateurs sur sa Page Personnelle, sauf à avoir recueilli le consentement exprès du Donateur.

Les Dons versés par les Donateurs sont versés sur un compte séquestre sur Stripe et sont réputés appartenir au Porteur de Liste, déduction faite des commissions prises par Un Grand Jour.

6.2 Clôture de la Liste

Les Listes n’ont pas de date de clôture. Dans l’hypothèse où Un Grand Jour viendrait à cesser son activité, il s’engage à prévenir les Porteurs de Liste avec des Listes encore actives, avec un préavis d’un (1) mois, permettant aux Porteurs de Liste de clôturer leurs Listes et de récupérer le solde des Dons sur leur compte Stripe avant la fermeture du Site.

6.3 Réception des Dons

Lorsqu’un Donateur effectue un Don, via Stripe, il est immédiatement débité du montant correspondant à son Don. L’ensemble des Dons sont collectés et regroupés sur le compte séquestre Stripe du Porteur de Liste. Le solde disponible sera transféré automatiquement par virement bancaire chaque 1er du mois dans le compte bancaire renseigné par le Porteur de liste sur son compte Stripe.

La somme des Dons disponibles - sous réserve de l’application d’un délai de 14 jours applicables à chaque Don, pendant lequel le Don sera marqué comme “en attente” - au Porteur de Liste sur son compte Stripe correspond à l’ensemble des Dons versés par les Donateurs au jour de la consultation du compte, déduction faite des commissions prises par Un Grand Jour pour ses frais de service. Cette somme s’entend également sous réserve des éventuels défauts d’encaissement ou de provision ou de tout remboursement effectué au profit d’un Donateur. Un Grand Jour n’est pas responsable des éventuels frais bancaires applicables aux ordres de virement entre le compte Stripe et le compte bancaire personnel du Porteur de Liste.

Le Porteur de Liste reconnaît demeurer redevable envers Un Grand Jour de toute somme susceptible d’être inscrite au débit de leur Liste (résultant en particulier des annulations de dons, contestations de versements ou remboursements effectués au profit d’un Donateur). Le Porteur de Liste fait son affaire d’entreprendre tout recouvrement de Dons auprès de ses Donateurs.

Article 7 – Frais de service

7.1 Commission sur les donations

Un Grand Jour prélève une Commission sur chaque Don effectué par un Donateur établie comme suit :

Carte bancaire de la zone EEE

• Une commission variable de l’ordre de 3.0% du montant versé
• Une commission fixe de 1 € par paiement

Carte bancaire hors de la zone EEE

• Une commission variable de l’ordre de 4.5% du montant versé
• Une commission fixe de 1 € par paiement

Virement bancaire, Apple Pay, Google Pay, Bancontact

• Une commission variable de l’ordre de 3.0% du montant versé
• Une commission fixe de 1 € par paiement

La commission est prélevée au moment du paiement du Don par le Donateur. L’ensemble des prélèvements au titre des Commissions dues sont effectués par Stripe, aucun fond ne transite par Un Grand Jour.

7.2 Transfert du solde de votre cagnotte

Le Solde (le montant du don moins la Commission) est ensuite versé sur le compte Stripe du Porteur de Liste. La fréquence du transfert du solde est définie par l'utilisateur. Quatre choix sont disponibles :

• Tous les jours : Dès que le solde d'un paiement est disponible sur votre cagnotte, la somme est transférée automatiquement sur votre compte bancaire.
• Toutes les semaines : Nous vous transferons automatiquement tous les lundi de chaque semaine, le solde disponible de votre cagnotte.
• Toutes les mois : Nous vous transferons automatiquement chaque 1er du mois le solde disponible de votre cagnotte.
• Manuellement, à la demande : Vous disposez d'un bouton pour demander manuellement le solde de votre cagnotte. Il vous suffit de cliquer sur 'récupérer le solde de ma cagnotte' pour que le transfert du solde soit mis en place.

Le transfert du solde de la cagnotte vers votre compte bancaire est gratuit lorsque votre compte bancaire a la même devise que votre cagnotte.

• Exemple : le solde de votre cagnotte est en Euro et l'Iban que vous avez renseigné est en Euro, le transfert de votre solde est gratuit

Dans la situation où la devise du solde de votre cagnotte est différente de celle de votre compte bancaire sur lequel les fonds sont transférés, une commission de 2% est appliquée pour convertir votre solde de cagnotte vers la devise de votre compte bancaire.

• Exemple : le solde de votre cagnotte est en Euro et l'Iban que vous avez renseigné est en Francs Suisse CHF, une commission de 2% est prélevée sur le montant transféré pour couvrir les frais de conversion EUR->CHF

Il est possible d'ajouter de multiples comptes bancaires sur votre compte Stripe. Il est possible de transférer le solde de votre cagnotte vers des comptes dans les devises suivantes : EUR, CHF, GBP, DKK, NOK, SEK.

Article 8 – Données personnelles

Les obligations d’Un Grand Jour relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

Article 9 – Responsabilités

La responsabilité d’Un Grand Jour ne saurait être recherchée pour l’une ou plusieurs des dispositions décrites ci-après.

Le Porteur de Liste est seul responsable du contenu publié sur la Page Personnelle ainsi que de la légalité de sa Liste et de sa cagnotte (en application des modalités décrites à l’article 5 des Conditions).

Un Grand Jour ne saurait être responsable quant à l’utilisation des Dons par le Porteur de Liste. Ce dernier prend seul la décision d’utiliser les Dons comme il l’entend. Les Donateurs doivent rechercher exclusivement la responsabilité du Porteur de Liste en cas d’utilisation de leurs Dons d’une façon non conforme aux modalités décrites dans la Liste.

Le Porteur de Liste peut indiquer le montant d’une cagnotte à atteindre sur sa Page Personnelle mais la responsabilité d’Un Grand Jour ne pourrait être recherchée dans l’hypothèse où ce montant ne serait pas atteint. Également, Un Grand Jour ne prend aucun engagement quant à la visibilité et au succès de la Liste, le Porteur de Liste assume toute responsabilité quant à la promotion de sa Liste.

Un Grand Jour n’effectue aucun contrôle sur les Dons effectués par les Donateurs. Si un Donateur effectue un Don pour un Cadeau qui aurait déjà été préalablement financé par un autre Donateur, c’est au Porteur de Liste qu’il revient d’en informer le second Donateur et de prendre toute responsabilité à ce titre.

Les Utilisateurs sont avertis que le montant d’une cagnotte affiché sur une Page Personnelle peut ne pas refléter le montant réel collecté par le Porteur de Liste. Ce dernier peut, à sa seule discrétion, afficher un Cadeau comme déjà subventionné ou peut ajouter des contributions externes. Les Utilisateurs sont donc avertis qu’il peut exister une différence substantielle entre le montant affiché sur la Liste et le montant réellement collecté par le Porteur de Liste.

Un Grand Jour n’est pas responsable de la stabilité des prix des Cadeaux publiés sur une Liste.

Article 10 – Remboursement

Le Porteur de Liste est seul chargé des remboursements dus à ses Donateurs le cas échéant (ex : trop perçu). Il doit à ce titre utiliser la fonctionnalité prévue à cet effet. Une commission variable à hauteur de 2.5% du montant remboursé par le Porteur de Liste, est prélevée par Un Grand Jour pour frais de service, sur tous les remboursements.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes Conditions sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes Conditions seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.